Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — WOOFY
En vigueur au 14 juin 2026
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès d’acheteurs non professionnels, ci-après le « Client », souhaitant acquérir les produits proposés à la vente, ci-après les « Produits », sur le site https://mywoofy.fr, ci-après le « Site ».
Les Produits proposés à la vente comprennent notamment des paniers pour chiens, tapis, poufs, plaids, accessoires de promenade, accessoires de soin, gamelles et autres produits destinés au confort et au quotidien des chiens.
Les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs dimensions, matières, couleurs, capacités, usages recommandés et illustrations, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la responsabilité du Client.
Lorsque le Produit est destiné à un animal, le Client doit vérifier qu’il est adapté à sa taille, à son poids, à son âge, à son état de santé et à son comportement. Le Client doit respecter les éventuelles instructions d’utilisation et surveiller régulièrement l’état du Produit. Tout Produit détérioré susceptible de présenter un risque pour l’animal doit cesser d’être utilisé.
Les photographies et représentations des Produits sont fournies à titre illustratif. Des variations mineures de couleur, de texture, de finition ou de dimensions peuvent exister, notamment en raison des réglages d’écran, de la lumière utilisée lors des prises de vue ou du caractère textile et artisanal de certains Produits. Ces variations ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles du Produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Jacques Sébastien Thomas
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Numéro d’immatriculation : 932 263 916
Adresse électronique : support@mywoofy.fr
Téléphone : 07 56 97 81 60
Site internet : https://mywoofy.fr
ARTICLE 2 — PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des Produits. Le Client est invité à consulter attentivement les informations disponibles sur chaque fiche produit, notamment les dimensions, tailles, poids recommandés, matériaux, conseils d’entretien et conditions particulières d’utilisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés sur le Site.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra proposer un Produit équivalent, un avoir ou le remboursement du Produit indisponible. Le Client demeure libre de refuser toute solution de remplacement.
ARTICLE 3 — PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
Les éventuelles réductions, promotions ou offres commerciales sont appliquées selon les conditions précisées sur le Site. Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client reste toutefois celui affiché lors de la validation définitive de la commande.
Les prix des Produits ne comprennent pas nécessairement les frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client, comprenant le prix des Produits, les taxes et les frais applicables, est affiché avant la confirmation définitive de la commande.
Une facture est adressée au Client ou mise à sa disposition sous forme électronique.
ARTICLE 4 — COMMANDES
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, modifier les quantités ou supprimer un Produit.
Le Client renseigne ensuite les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Le Client choisit le mode de livraison et le moyen de paiement proposés sur le Site.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de payer le prix indiqué. La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de la commande et encaissement effectif du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou toute autre information nécessaire à l’exécution de la commande, les frais occasionnés par une nouvelle expédition pourront être facturés au Client lorsqu’ils résultent directement de cette erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser une commande en cas :
– d’incident de paiement ou de suspicion de fraude ;
– d’informations manifestement erronées ou incomplètes ;
– de litige non résolu concernant une commande antérieure ;
– de commande anormale ou manifestement destinée à la revente professionnelle ;
– d’indisponibilité du Produit.
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son espace client, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou au moyen des informations de suivi communiquées par courrier électronique.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est réalisé au moyen des solutions sécurisées proposées sur le Site, notamment :
– carte bancaire ;
– PayPal ;
– Apple Pay ;
– tout autre moyen de paiement éventuellement affiché au moment de la commande.
Le prix est payable comptant et en totalité lors de la validation de la commande, sauf lorsqu’une solution de paiement fractionné est expressément proposée sur le Site.
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement utilisés par le Site. Le Vendeur n’a pas accès au cryptogramme de la carte bancaire du Client et ne conserve pas l’intégralité des données bancaires nécessaires à la transaction.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de refus de paiement, d’opposition, de paiement incomplet, de suspicion de fraude ou d’incident signalé par le prestataire de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, sauf indication contraire affichée sur le Site.
Toute livraison vers une autre zone géographique est soumise aux possibilités et conditions indiquées lors de la commande.
6.2 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Il lui appartient de vérifier ces informations avant de confirmer la commande.
6.3 Délais de livraison
Sauf indication différente sur la fiche produit ou lors de la commande, la livraison intervient généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les délais indiqués sont exprimés en jours ouvrés et ne comprennent pas les dimanches ni les jours fériés.
Lorsque plusieurs Produits sont commandés, ils peuvent être expédiés dans des colis séparés et être livrés à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf indication contraire.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client à l’adresse support@mywoofy.fr.
Lorsque le Vendeur ne livre pas le Produit à la date ou dans le délai convenu, le Client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle de la commande, sous réserve d’en avoir informé le Vendeur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution régulière du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat.
6.4 Modalités de livraison
Les livraisons sont réalisées par un transporteur indépendant à l’adresse communiquée par le Client.
Le transporteur peut remettre le colis au Client, à une personne présente à l’adresse de livraison, dans la boîte aux lettres lorsque les dimensions le permettent, dans un lieu sécurisé accepté par le Client ou dans un point de retrait selon ses procédures de livraison.
En cas d’absence ou d’échec de livraison, le transporteur peut effectuer une nouvelle tentative ou déposer le colis dans un point de retrait. Le Client est tenu de retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur.
Lorsqu’un colis n’est pas retiré, est refusé sans motif légitime ou est retourné au Vendeur en raison d’une information erronée fournie par le Client, les frais réellement engagés pour une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.
6.5 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.
6.6 Réception et produit endommagé
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison.
En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, mouillé ou présentant une anomalie visible, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à conserver les éléments utiles, notamment l’emballage et les photographies.
Toute anomalie, erreur de Produit, Produit manquant ou Produit endommagé doit être signalé dans les meilleurs délais à support@mywoofy.fr, en indiquant le numéro de commande et en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.
ARTICLE 7 — TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au Client intervient après paiement complet du prix.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article relatif à la livraison.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours :
– par courrier électronique à support@mywoofy.fr ;
– au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
– par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
À compter du 19 juin 2026, lorsque la commande a été conclue au moyen d’une interface en ligne, le Client pourra également exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site, conformément à la réglementation applicable.
Le simple refus du colis ou le simple renvoi du Produit sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exercer valablement ce droit.
8.3 Retour des Produits
Le Client doit retourner le Produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Avant tout retour, le Client est invité à contacter support@mywoofy.fr afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour adaptées au Produit concerné.
Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires, notices et, dans la mesure du possible, leur emballage d’origine, dans un état permettant leur contrôle et leur remise en vente.
Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait normalement nécessaire pour examiner le Produit.
Les Produits excessivement utilisés, lavés, tachés, couverts de poils, imprégnés d’odeurs, mordus, griffés, déchirés ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation peuvent faire l’objet d’une réduction du remboursement correspondant à leur dépréciation, sans préjudice des droits légaux du Client.
8.4 Frais de retour
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Lorsque le Produit, en raison de sa nature ou de ses dimensions, ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût du retour dépend du transporteur, du poids, du volume et du lieu d’expédition. Le Client peut demander au service client une estimation ou une solution de retour adaptée avant l’envoi.
Les frais de retour d’un Produit reconnu non conforme, défectueux, endommagé avant sa réception ou différent du Produit commandé sont pris en charge par le Vendeur dans le cadre des garanties légales.
8.5 Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes versées au titre du Produit retourné ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés pour son envoi initial.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne générant pas de frais.
8.6 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
– les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ;
– les autres catégories légalement exclues du droit de rétractation.
Le fait qu’un Produit soit destiné à un animal n’exclut pas, à lui seul, le droit de rétractation.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ
9.1 Garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la loi, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Lorsqu’un remplacement est effectué dans les conditions prévues par la loi, un nouveau délai légal peut commencer à courir.
9.2 Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le défaut caché rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix ou la conservation du Produit contre restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter :
support@mywoofy.fr
Il doit communiquer son numéro de commande, décrire le problème rencontré et transmettre, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut.
Le Vendeur peut demander le retour du Produit afin de procéder à son contrôle. Lorsque la garantie légale est applicable, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par le Vendeur.
9.4 Utilisation des Produits
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
– d’une utilisation contraire à la destination normale du Produit ;
– du non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien ;
– d’un choix de taille ou de modèle manifestement inadapté lorsque les informations nécessaires étaient clairement indiquées ;
– d’une modification, réparation ou transformation effectuée par le Client ou un tiers non autorisé ;
– d’une usure normale ;
– d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’une détérioration causée par l’animal ;
– d’un événement de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité du Vendeur lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.
Les Produits et informations présents sur le Site ne constituent pas un conseil vétérinaire. En cas de doute concernant la santé, la sécurité ou les besoins spécifiques d’un animal, le Client doit consulter un vétérinaire ou un professionnel qualifié.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Jacques Sébastien Thomas
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Adresse électronique : support@mywoofy.fr
10.2 Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes, le Vendeur peut notamment collecter :
– nom et prénom ;
– adresse postale de facturation et de livraison ;
– adresse électronique ;
– numéro de téléphone ;
– informations relatives aux commandes, retours, remboursements et échanges ;
– historique de navigation et données techniques ;
– communications avec le service client ;
– préférences commerciales et consentements ;
– données nécessaires à la prévention de la fraude.
Les données de paiement sont principalement collectées et traitées par les prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve pas le cryptogramme visuel de la carte bancaire.
10.3 Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour :
– gérer les commandes, paiements, livraisons, retours et remboursements ;
– assurer le service client et le suivi des réclamations ;
– respecter les obligations comptables, fiscales et légales ;
– sécuriser le Site et prévenir la fraude ;
– améliorer les services, le Site et l’expérience client ;
– adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise ou lorsque le Client y a consenti ;
– mesurer l’audience et les performances du Site, sous réserve des choix du Client concernant les cookies.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime du Vendeur ou le consentement du Client.
10.4 Destinataires
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux prestataires intervenant notamment pour :
– l’hébergement et le fonctionnement du Site ;
– le paiement ;
– la préparation et la livraison des commandes ;
– le service client ;
– l’envoi de courriers électroniques ou de messages ;
– l’analyse d’audience ;
– la prévention de la fraude ;
– la comptabilité et les obligations légales.
Certaines données peuvent être traitées en dehors de l’Espace économique européen par des prestataires offrant des garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
10.5 Durées de conservation
Les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée nécessaire à cette relation.
Les données et documents nécessaires au respect des obligations comptables et fiscales, notamment les factures et éléments de commande, peuvent être conservés pendant dix ans.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant trois ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact pertinent, sauf opposition du Client ou durée différente imposée par la loi.
Les données nécessaires à la gestion d’un litige peuvent être archivées pendant la durée de prescription applicable.
10.6 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon sa situation, des droits suivants :
– droit d’accès ;
– droit de rectification ;
– droit à l’effacement ;
– droit à la limitation du traitement ;
– droit d’opposition ;
– droit à la portabilité ;
– droit de retirer son consentement à tout moment ;
– droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, lorsque la réglementation le prévoit.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à support@mywoofy.fr.
Le Vendeur peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
Une réponse est apportée dans le délai prévu par la réglementation, en principe dans un délai d’un mois.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
10.7 Communications commerciales
Le Client peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent dans les courriers électroniques ou en écrivant à support@mywoofy.fr.
L’opposition à la prospection n’affecte pas l’envoi des communications nécessaires à l’exécution d’une commande ou à la gestion de la relation contractuelle.
10.8 Cookies
Le Site peut utiliser des cookies ou technologies similaires. Les informations relatives à leur utilisation, à leurs finalités et aux moyens de gérer les préférences du Client sont précisées dans la politique de confidentialité ou le dispositif de gestion des cookies disponible sur le Site.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site, notamment les textes, photographies, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, éléments de design, bases de données, fiches produits et structure générale, est protégé par les règles françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du Site est interdite.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site du seul fait de son utilisation ou de l’achat d’un Produit.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Peuvent notamment être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales de la force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits, épidémies, pandémies, grèves générales, blocages des réseaux de transport, interruptions majeures des services numériques ou décisions administratives imprévisibles.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sous réserve des règles impératives applicables au Client résidant dans un autre pays.
ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
14.1 Réclamation préalable
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Adresse électronique : support@mywoofy.fr
Téléphone : 07 56 97 81 60
Adresse postale : Jacques Sébastien Thomas, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à fournir les éléments utiles au traitement de sa demande.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend.
14.2 Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, sous réserve que le Vendeur dispose d’une convention de médiation valide avec cet organisme :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Adresse électronique : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la réglementation et par le médiateur, notamment l’existence d’une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune saisine ne peut plus être effectuée par son intermédiaire.
14.3 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Woofy
Jacques Sébastien Thomas
60 rue François 1er
75008 Paris
France
Adresse électronique : support@mywoofy.fr